Yohann Duval

De: Yohann Duval
contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du secteur cumul emploi retraites, et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000053411452(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 202629/01/2026
De: Yohann Duval
contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du secteur cumul emploi retraites, et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000052229295(source JORF)
délégation de signature
11 Septembre 202511/09/2025
De: Yohann Duval
contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du secteur cumul emploi retraites, et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000051698604(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 202507/06/2025